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La facturation des AMI réalisés pour les passages aux urgences n’est plus possible depuis le 1er octobre 2015
Par Christophe Falatin
Le décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation vient supprimer la possibilité de facturer les AMI réalisés aux urgences, en modifiant l’article R162-32-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la facturation d’AMI n’est plus possible du moment qu’est facturé un ATU. Sont donc concernés tous les passages dans des structures facturant des ATU : urgences adultes, urgences pédiatriques, urgences gynécologiques.
Cette évolution, annoncée depuis le début de l’année, est applicable à partir du 1er octobre 2015. Elle devait entrer, selon les informations données, dans une réforme globale de l’ATU. Malgré la perte de recettes substantielle qu’elle représente pour les établissements de santé, elle ne s’accompagne pas pour l’instant d’autres évolutions tarifaires.