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Modalités de facturation du supplément CCAM YYYY600

 

Par Christophe Falatin (ACE Sante)

Le 20/03/2014

 

De nombreux établissements s’interrogent sur l’opportunité ou la faisabilité de facturer les « Suppléments pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique » (code CCAM YYYY600). Ce supplément d’une valeur de 1,5 € est assorti de quelques contraintes réglementaires, mais présente une possible valorisation non négligeable. Quels en sont les critères de choix ?

Ce forfait peut être codé en supplément de 85 actes de scanographie et de remnographie (soit environ 95% de l’activité d’un service hospitalier d’imagerie en coupe). Une note concernant l’acte sur le site de l’assurance maladie nous indique les réserves suivantes :

« Note : Facturation : Ce supplément est pris en charge : – pour l’archivage numérique des images en vue de leur accès immédiat ou différé – sous réserve que soient respectées les conditions prévues dans le cahier des charges figurant à l’annexe 5 des livres I et III de la liste des actes et prestations »

Les implications techniques de cette annexe 5 (Cf. page 103 des livres I et III de la CCAM disponibles en ligne – lien) sont les suivantes :

  • La notion d’archivage s’applique ici dans les mêmes conditions que le reste du dossier médical en référence à l’article R.1112-7 du Code de la Santé Publique, soit 20 ans pour les patients sauf cas précisé,
  • A partir de la date de l’acte, la version numérique (Format DICOM) doit être disponible en accès immédiat pendant une durée de 3 ans ; au-delà de cette durée l’accès peut être déporté,
  • La communication entre le système d’information radiologique (SIR) et l’interface utilisateur (SIR déporté, SIH dossier patient,…) doit répondre au format international DICOM HL7.

 

Parallèlement, quelques contraintes administratives existent :

  • Une déclaration d’engagement de l’exploitant sur les conditions de prise en charge, strictement tenue à jour, doit être déposée.
  • Un document de nature comptable attestant de la participation financière de l’exploitant à l’acquisition du système d’archivage (ex. : une facture ou une attestation du commissaire aux comptes) doit être annexé à la précédente déclaration. Si l’établissement a été subventionné pour acquérir un tel système, il ne peut prétendre à la facturation de ce forfait, sauf si la subvention avait pour but d’aider à la mise en place ou à l’intégration d’un PACS.
  • Les données ainsi archivées doivent être protégées conformément aux règles de la CNIL.
  • La qualité et la disponibilité de service de l’accès aux données doivent être assurées par un contrat de maintenance.

 

En synthèse, reprenons concrètement les situations hospitalières existantes :

CAS

ELIGIBILITE

L’établissement possède des machines numériques et exploite des fichiers numériques sous forme de CD

NON car l’accès à l’image numérique n’est pas immédiat

L’établissement possède des machines numériques et exploite des fichiers numériques sous forme de CD à l’exception de la réanimation qui a accès au SIR

OUI pour les actes pour les patients de réa sauf que pour les EPS et ESPIC le forfait ne sera pas facturable étant donné que les éléments du séjour seront facturés en GHS et non à l’acte

NON pour les autres

L’établissement possède des machines numériques et possède ou appartient à un PACS

OUI

L’établissement possède des machines numériques et possède un SIR à accès de données numériques

OUI si les images sont disponibles au moins pendant 3 ans après le cliché et si l’établissement n’a pas été subventionné pour ce dispositif

L’établissement possède des machines numériques et possède un SIR/PACS à accès de données numériques pendant 5 ans, les données sont ensuite sauvegardées sur un serveur distant et les conditions d’accès évoluent

OUI

 

Nombreux sont les établissements qui s’engagent ou sont engagés dans un projet PACS ou d’image numérisée. Très souvent, les conditions techniques sont d’ores et déjà réunies pour permettre la facturation du supplément YYYY600. En revanche, il arrive que les obligations administratives n’aient pas été réalisées.

Pour un établissement moyen facturant environ 10 000 actes de scannographie ou de remnographie, la vérification de ces quelques points techniques et réglementaires peut rapporter jusqu’à 15 000 €. Si le forfait YYYY600 n’est évidemment pas un critère de choix financier pour s’orienter vers une démarche PACS, il y a donc en revanche de bonnes raisons de s’intéresser à sa facturabilité.